conditions générales de vente

Informations légales (articles L121-6 et suivants du Code de la Consommation relatifs à la vente à distance)

Informations sur le prestataire

AUTOMOBILE CLUB DU MIDI
14 AVENUE DU GRAND RAMIER
CS 34247
31432 TOULOUSE CEDEX 4, FRANCE
Téléphone + 33. (0)5 62 47 93 30

http://www.automobile-club-du-midi.fr
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Prix

Les prix sont exprimés en EURO. Le taux de TVA appliqué est celui de la France. Les prix facturés au Client pour l'adhésion ou prestations sont des prix toutes taxes comprises et sont établis sur la base du tarif en vigueur à la date de sa commande.

Durée de validité des offres

Les offres de produits ou de prestations sont valables pendant toute leur durée de présence sur le site. L'Automobile Club du Midi peut être amené à retirer sans préavis toute prestation proposée sur le site, sans que ce retrait n'engage une quelconque responsabilité de l'Automobile Club du Midi. Les offres de stages de sensibilisation à la sécurité routière effectués dans le cadre légal et réglementaire du permis à points sont valables pendant toute leur durée de présence sur le site. L'Automobile Club du Midi peut être amené à annuler sans préavis un stage programmé et proposé sur le site, sans que ce retrait n'engage une quelconque responsabilité de l'Automobile Club. L'Automobile Club du Midi ne peut être tenu responsable de retards ou d'annulation dus à des causes extérieures, ou en cas de force majeure.

Droit de rétractation

Dans le cadre de la vente à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour se rétracter en adressant un courrier R.A.R. à l’Automobile du Midi, 14 Avenue du Grand Ramier CS 34247 31432 TOULOUSE CEDEX4, ou par mail à contact@acmidi.fr, sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation mise à votre disposition ci-dessous.

Le délai court à compter:

  • - de la conclusion du contrat s’il s’agit d’une prestation de service (souscription de l’adhésion, d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière par exemple).

Il n’est pas nécessaire de motiver la demande.

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, si vous avez demandé le commencement d’une prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez payer le montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre volonté de vous rétracter.

Tout stage de sensibilisation à la sécurité routière commencé est entièrement dû. Un montant de 70 € de frais de dossier reste acquis à l'Automobile Club du Midi en cas de défection moins de 7 jours avant la date du stage. L'intégralité du montant du stage sera conservée par l'Automobile Club du Midi à titre d'indemnité en cas de non-participation au stage sans avertissement préalable (au plus tard la veille du stage).

Responsabilité de l'Automobile Club du Midi

L’Automobile Club du Midi ne pourra être tenu responsable au titre des prestations de service ou biens vendus à distance par le biais de son site en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la part de l’internaute, du fait d’un tiers ou de la force majeure.

L’Automobile Club du Midi n’est pas un fournisseur d’accès à internet, elle ne peut donc garantir la connexion internet et ne peut être tenue responsable de possibles coupures ou interruptions de réseau. En cas d’incident technique important sur nos sites, les personnes ayant créé un compte sur notre site, en seront informées.

En aucun cas, l'Automobile Club du Midi ne sera responsable de tout dommage direct ou indirect, spécial, accidentel ou accessoire, en cas de mauvaise utilisation de la prestation par l'acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle à toute action en responsabilité basée sur la réglementation française en vigueur.

Règlement des litiges

En cas de litige à raison d'une prestation non conforme, l'Automobile Club du Midi proposera, à sa convenance, une solution transactionnelle, consistant en l'échange ou le remboursement de la prestation, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de désaccord sur le règlement des litiges, compétence exclusive est donnée aux Tribunaux de TOULOUSE.

Sécurité des transactions

L'Automobile Club du Midi prend le plus grand soin à assurer un environnement sécurisé pour les transactions sur son site. Lors de l'achat en ligne toutes les informations sensibles liées notamment au numéro de carte de crédit sont cryptées et sécurisées par le protocole SSL. La confidentialité de la transaction est garantie car le numéro de carte de crédit est directement routé vers les centres de traitement bancaires sans aucune intervention de la part de L'Automobile Club du Midi.

Informations nominatives

Le consommateur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives le concernant, recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification, en contactant par mail ou en écrivant à l'adresse figurant en tête des présentes mentions. Une fois la transaction effectuée, et afin de prévenir toute réclamation, anomalie, ou incident technique portant sur le paiement sécurisé, l'adresse IP de l'ordinateur ayant servi à la souscription est conservée 3 mois. Cette adresse ne donnera lieu à aucune utilisation commerciale de quelque nature que ce soit.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

A l’attention de l’Automobile Club du Midi, 14 AVENUE DU GRAND RAMIER CS 34247 31432 TOULOUSE CEDEX 4

Par la présente, Je soussigné(e) :
Domicilié :
Vous informe de ma volonté d’user de mon droit de rétractation suite à (barrez les mentions inutiles) :

  • -A la souscription d’une adhésion à l’Automobile Club Association
  • -A l’inscription pour un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Date
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)