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Stationnement payant : attention aux changements !

LE PAIEMENT DU STATIONNEMENT

Depuis le 1er janvier 2018, les usagers de la route ne paient plus un droit au stationnement mais une “redevance d'occupation du domaine public”. Dans la pratique, il s'agit simplement d'un changement de dénomination, le paiement du stationnement payant restant de mise.

Les collectivités locales conservent leur compétence dans la gestion et la mise en œuvre ou non d'un stationnement payant. Dans l'hypothèse de la mise en place d'un tel dispositif, elles définissent alors la zone d'application, le montant de la redevance, et ce selon certains critères comme la durée de stationnement, la catégorie de véhicule ou son caractère polluant.

En pratique, il faudra, comme auparavant, glisser derrière votre pare-brise le ticket servant de justificatif de paiement lorsque vous stationnez dans une zone concernée par la redevance.

La grande nouveauté : le forfait post-stationnement

Si vous ne réglez pas la redevance ou en cas de paiement insuffisant, vous devrez alors vous acquitter d'un forfait post-stationnement (FPS). Ce FPS remplace l'amende de 17 € qui a été supprimée.

L'établissement des FPS peut être confié aux policiers municipaux, aux agents de surveillance de la voirie publique (AVSP), mais aussi à des agents salariés d'un prestataire ou d'un délégataire qui doivent remplir des conditions de nationalité, de capacité, de moralité et prêter serment. Le FPS ne peut pas être plus élevé que la redevance due pour la plus longue durée disponible de la zone où votre véhicule se trouve.

En cas de dépassement du temps autorisé, la somme initialement acquittée du stationnement sera déduite du FPS. À leur discrétion, les villes peuvent décider d'appliquer une minoration du montant du FPS en cas de paiement rapide. Dans ce cas, l'usager est informé de la procédure à suivre pour bénéficier de cette minoration.

Avis de paiement et majoration

Concrètement, en cas de défaillance de paiement ou de paiement insuffisant, le FPS vous est notifié par un avis de paiement apposé sur votre véhicule ou vous est adressé par envoi postal ou électronique. Il est à payer dans les 3 mois suivant la notification de l'avis de paiement, selon les modalités notées sur l'avis.

À défaut de paiement dans les 3 mois, une majoration de 20 % du montant restant dû est appliquée, sans que ce tarif ne puisse être inférieur à 50 €. Cette majoration prend la forme d'un titre exécutoire qui vous est alors notifié sous forme d'un “avertissement”. La majoration s'ajoute au montant du FPS dû. Cette majoration peut être diminuée de 20 % en cas de paiement volontaire dans un délai de 1 mois.

Infographie Le FPS comment ça marcheDE NOUVELLES RÈGLES DE CONTESTATION

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire

Vous contestez l'infraction ou le montant de la redevance ? Pas de panique. Vous pouvez contester l'avis de paiement en introduisant un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le délai d'un mois suivant la date de notification de l'avis de paiement du FPS. Ce recours s'effectue auprès de l'entité mentionnée sur l'avis, par lettre recommandée avec AR ou éventuellement par voie électronique si l'avis de paiement en fait mention. Il peut être fait par le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule ou toute personne habilitée par ces derniers pour former le recours en leur nom et pour leur compte.

Dans ce cas, une procuration doit être produite. L'autorité saisie de votre contestation dispose d'1 mois à partir de la date de réception de votre demande pour se prononcer. Son silence après ce mois vaut rejet du recours.

La saisine de la juridiction administrative

La décision de rejet implicite (par le silence) ou explicite de votre recours peut être contestée dans un délai d'1 mois en saisissant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) par courrier, par voie électronique ou par télécopie, à l'aide d'un formulaire type. La saisine de cette commission suppose le règlement préalable du montant du FPS. Cette commission peut être saisie directement quand la contestation porte sur le titre exécutoire qui est émis quand l'avis de paiement n'est pas payé dans les 3 mois. Dans ce cas, le RAPO n'est pas exigé.

Si une suite favorable est réservée à votre demande, la collectivité mise en cause a 3 mois pour exécuter la décision rendue et donc vous rembourser le montant du FPS ou de l'avertissement (sauf si la décision prévoit un délai d'exécution différent).

Si la collectivité ne procède pas au remboursement dans le délai imparti, vous pouvez vous adresser à la CCSP afin qu'elle prenne des mesures d'exécution. Si cette commission considère en revanche que votre contestation présente un caractère abusif, elle peut prononcer à votre encontre une amende pouvant aller jusqu'à 2 000 €.

Le recours ultime : le Conseil d'État

Sachez que les décisions rendues par la CCSP peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de 2 mois à compter de leur notification. L'exercice de ce recours suppose alors d'être assisté d'un avocat.


Vous êtes concerné par un FPS et souhaitez le dénoncer ?

Le Service Juridique de l'Automobile Club  se tient à votre disposition pour vous informer sur cette nouvelle réforme et vous aider dans la mise en œuvre d'une éventuelle contestation. Il peut également, si vous le souhaitez, opérer cette démarche pour votre compte si vous êtes adhérent.