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La réforme du stationnement en 10 questions

Il y a quelque temps déjà que cette réforme fait parler d'elle ! Repoussée à plusieurs reprises, elle a enfin pointée le bout de son nez en 2018. Ce qui est sûr, c'est que cette réforme ne laisse pas indifférent le contribuable. En effet, laisser à la discrétion des villes le choix du montant du stationnement et les amendes en découlant en cas de non-paiement ne rend pas forcément serein de prime abord. Il est vrai, c'est indéniable, que la dépénalisation du stationnement va apporter de nombreux changements législatifs dans la gestion du paiement et des litiges pouvant en résulter. Le point sur cette réforme pour tenter d'y voir plus clair.

EN QUOI CONSISTE CETTE RÉFORME ?

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoit un nouveau mode de gestion du stationnement payant sous forme de“redevance pour occupation du domaine public”, conséquence de la décentralisation des tarifs de stationnement. Ils seront fixés localement et pourront varier d'une ville à l'autre, voire d'une zone de stationnement à l'autre.

PAR QUI SERONT FIXÉS LES TARIFS DE STATIONNEMENT ?

Ce sont les autorités locales qui seront compétentes pour mettre en place ce nouveau système de redevance et fixer les tarifs de stationnement. En pratique, les conseils municipaux, les organes délibérants des établissements publics intercommunaux et les organes délibérants des syndicats mixtes se voient transférer cette compétence.

QUAND RENTRE-T-ELLE EN VIGUEUR ?

L'entrée en vigueur de la réforme est prévue en principe au 1er janvier 2018.

COMMENT S'ACQUITTER DE SON STATIONNEMENT ?

L'autorité locale compétente devra s'atteler à mettre en place une grille tarifaire correspondant au
paiement volontaire et immédiat à effectuer, comme vous le faites actuellement en cas de
stationnement. Les tarifs seront fixés en fonction de la durée de stationnement mais pas que.
D'autres critères, tels que par exemple la catégorie de véhicule ou son caractère polluant, pourront
être pris en compte par les villes. Lors de la mise en place de ce nouveau système, seront portées à la connaissance du conducteur les informations suivantes :

 le barème applicable en paiement immédiat ;
 le montant du forfait post-stationnement ;
 la mention obligatoire sur le fonctionnement du forfait hors stationnement.

En pratique, lorsque vous stationnerez, vous devrez, comme précédemment, glisser derrière votre
parebrise le ticket servant de justificatif de paiement.

QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE PAYE PAS OU SI JE DÉPASSE LE
TEMPS DE STATIONNEMENT ?

En d'absence de paiement ou en cas de paiement insuffisant de votre part, un forfait post
stationnement vous sera alors réclamé. Ce forfait ne pourra pas être plus élevé que la redevance due pour la plus longue durée disponible de la zone où votre véhicule se trouve. Il sera appliqué lorsque les agents chargés du contrôle auront constaté un défaut de paiement.
En cas de dépassement du temps autorisé sur votre ticket, le montant dû au titre de ce forfait poststationnement pourra être réduit de la somme que vous aviez acquittée au début du stationnement (mais qui s'est avéré insuffisante). Concrètement, en cas de défaillance de paiement de votre part, ce forfait post-stationnement vous sera notifié par un avis de paiement apposé sur le véhicule par un agent assermenté ou par envoi postal. Ce forfait sera à payer dans les trois mois.

QUELS SONT LES RISQUES SI JE NE PAYE PAS CE FORFAIT “POST-STATIONNEMENT” ?

Attention, si vous ne réglez pas ce forfait dans les délais (sauf cas de contestation), le comptable
public pourra faire opposition au transfert de votre certificat d'immatriculation (anciennement appelé
carte grise). Ainsi, en cas de vente de votre véhicule, ce dernier ne pourra pas être transmis à un
nouvel acquéreur, et ce, que la cession se fasse à titre gratuit ou onéreux.
De plus, sachez qu'à défaut de paiement dans les trois mois de la notification de l'avis de paiement, il vous en coûtera une majoration de 20 % du montant restant dû, sans que ce tarif ne puisse être inférieur à 50 €. Cette majoration prendra la forme d'un titre exécutoire qui vous sera alors notifiée au moyen d'un “avertissement”. Si suite à la réception de cet avertissement, vous régularisez la situation, vous pourrez bénéficier d'une diminution de 20 % du montant réclamé, sans pouvoir dépasser le montant prévu en cas de majoration.
Ce système rappelle bien entendu le système actuellement déployé. Ainsi en pratique, cela ne va pas révolutionner votre mode de paiement de stationnement. La différence résidera dans le montant qu'il vous faudra acquitter qui pourra être variable, en fonction des municipalités.

SI JE VEUX CONTESTER, JE FAIS COMMENT ?

Vous vous étiez bien acquitté du montant de la redevance ? Comment se faire entendre ? Là encore, rien d'inchangé : les mentions portées sur cet avis par l'agent assermenté, font foi jusqu'à preuve du contraire. Il vous faudra donc apporter la preuve que vous étiez en règle.
Si vous souhaitez contester l'avis de paiement, cela se fera auprès de l'administration ayant émis
l'avis, avant d'envisager un recours devant la juridiction compétente. Ce recours préalable doit être
motivé et doit être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement,
en recommandé avec accusé réception ou par voie électronique si l'avis de paiement le prévoit. L'autorité compétente a un mois pour vous répondre. L'absence de réponse, passé un mois, vaudra rejet. En cas de succès du recours, un avis de paiement rectificatif vous sera notifié.

ET SI JE NE SUIS PAS D'ACCORD AVEC LA POSITION DEL'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ?

Dans ce cas, vous pourrez saisir la commission du contentieux du stationnement, organe de
juridiction administrative spécialisée dédié à cette nouvelle procédure. Attention, cette procédure
contentieuse n'est pas suspensive. La requête se fera à l'aide d'un formulaire type, dans le mois
suivant la notification :
l de la décision de l'autorité suite à la contestation ou l'absence de décision de sa part ;
l de l'avertissement en cas de recours contre ce dernier.
À noter que l'émission de ce titre exécutoire interdit de discuter la légalité de l'avis de paiement. Le
titre exécutoire vient alors “remplacer” l'avis de paiement, sauf lorsque “le requérant n'a pas été mis
à même de contester le forfait de post-stationnement directement apposé sur son véhicule” pour
cause de vol, cession, usurpation de plaque, destruction du véhicule ou tout cas de force majeure.

COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT ?

La commission statue par décision motivée. Une audience publique n'a lieu que si la difficulté de la question posée le justifie. Elle est compétente pour recevoir une demande tendant à forcer
l'exécution de sa décision, le cas échéant sous astreinte, en cas de refus explicite d'exécuter la
décision, ou après trois mois sans exécution à compter de la notification de la décision (ou du délai d'exécution spécifiquement prévu dans la décision).

QUELS SONT LES RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE CETTE COMMISSION ?

Si vous contestez la décision de la commission, il faudra introduire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les deux mois. Bien évidemment, toutes ces informations seront mentionnées sur les documents dont vous serez destinataire. Le service juridique de l'Automobile Club Association reste d'ailleurs attentif au déploiement de ce dispositif et ses éventuels dysfonctionnements et ne manquera pas de vous en faire écho !